Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne des offres payantes de la plateforme S33D API, accessible à l'adresse https://api.s33d.fr : les abonnements mensuels (Pro, Enterprise) et les packs de crédits SMS prépayés (ci-après « le Service »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisation du Service reste par ailleurs régie par les CGU et, pour l'envoi de SMS, par les CGU du service SMS.

2. Vendeur

Le Service est vendu par S33D, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 793 577 941, 6 Rés Beauséjour, 59310 Faumont, France. Voir les mentions légales.

3. Description et prix des offres

Les offres et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les abonnements sont facturés mensuellement ; les packs de crédits SMS font l'objet d'un paiement unique.

4. Commande et paiement

La commande se fait depuis votre compte. Le bouton « Souscrire » ouvre une étape de commande présentant le récapitulatif (offre, prix, durée) puis le bloc « Accepter les termes et conditions ». Ce bloc comporte quatre cases distinctes, aucune n'étant pré-cochée, toutes obligatoires :

• l'acceptation des présentes CGV, des CGU applicables et de la politique de confidentialité ;
• la demande d'exécution immédiate de la commande (voir Article 6) ;
• la reconnaissance de la renonciation au droit de rétractation (voir Article 6) ;
• l'engagement de fournir des coordonnées exactes (voir Article 10).

Tant que les quatre cases ne sont pas cochées, le paiement ne peut pas être lancé. Votre acceptation est horodatée et conservée comme preuve de la commande. Le paiement est ensuite traité par notre prestataire Stripe, par carte bancaire, de façon sécurisée : S33D ne stocke jamais vos coordonnées bancaires. L'offre est activée automatiquement dès la confirmation du paiement.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont mensuels sans engagement, reconduits tacitement chaque mois. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (pas de remboursement au prorata), et votre compte repasse ensuite au plan gratuit. En cas de changement d'offre en cours de période, la différence est facturée immédiatement au prorata de la période restante.

Les crédits SMS sont prépayés et ne sont pas remboursables une fois achetés (voir les CGU du service SMS).

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sur un achat à distance.

Toutefois, le Service constitue un service numérique ne relevant pas de la fourniture sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement (activation immédiate de l'offre, crédits SMS disponibles aussitôt). Conformément à l'article L221-28 (13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors être exercé dès lors que vous avez :

• demandé expressément l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation, et
• reconnu expressément que vous perdez ainsi votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

Ce double accord vous est demandé via deux cases à cocher distinctes (non cochées par défaut) à l'étape de commande, avant le paiement — sans ces cases cochées, le paiement ne peut pas être lancé.

7. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, contactez-nous d'abord à contact@s33d.fr.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous avez la faculté de saisir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite, un médiateur de la consommation. DANDJIAL SAMUEL EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19077/VM/2607, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Vous pouvez la saisir :

• par courrier : SAS Médiation Solution — 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost ;
• par e-mail : mediation@sasmediationsolution-conso.fr ;
• en ligne, via le formulaire « Saisir le médiateur » sur sasmediationsolution-conso.fr.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après recherche d'une solution amiable et, le cas échéant, recours au médiateur de la consommation (voir Article 7), le Tribunal de Commerce de Douai sera seul compétent.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Exactitude des informations et suspension

Vous vous engagez à fournir et à maintenir des coordonnées complètes et exactes (identité, adresse e-mail de contact, informations de facturation). Ces informations conditionnent l'exécution du contrat : facturation, envoi des confirmations et des factures, information en cas d'incident ou d'évolution du Service. En cas de données inexactes, incomplètes ou obsolètes, et après vous en avoir demandé la correction, S33D se réserve le droit de suspendre le service concerné. Cet engagement vous est demandé via une case à cocher dédiée à l'étape de commande (voir Article 4).