Conditions Générales d'Utilisation du Service SMS

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service d'envoi de SMS par API (ci-après « le Service ») proposé par S33D (ci-après « l'Éditeur »), accessible depuis la plateforme api.s33d.fr.

En achetant des crédits SMS et en utilisant le Service, l'utilisateur (ci-après « le Client ») accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du Service

Le Service permet au Client d'envoyer des messages SMS courts (160 caractères GSM-7, ou 70 caractères Unicode) à des numéros de téléphone mobile via une API REST. Le Service comprend :

• L'envoi unitaire ou en masse (jusqu'à 500 destinataires par appel API)
• Le suivi du statut de délivrance
• La personnalisation de l'expéditeur (sender), sous réserve de validation
• Un tableau de bord avec statistiques de consommation

3. Crédits et tarification

• Les crédits SMS sont prépayés et non remboursables une fois achetés.
• Chaque SMS envoyé consomme un crédit, quel que soit le statut de délivrance (envoyé, délivré, échoué).
• Les crédits achetés sont valables sans limitation de durée tant que le compte du Client est actif.
• Les prix sont indiqués TTC et incluent les coûts opérateur pour la France métropolitaine. Les envois vers l'international peuvent consommer plusieurs crédits par SMS selon la destination.
• L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Les crédits déjà achetés restent utilisables aux conditions d'achat.

Droit de rétractation. Les crédits SMS constituent un service numérique fourni immédiatement après le paiement : ils sont crédités et utilisables aussitôt. Conformément à l'article L221-28 (13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé dès lors que le Client a, à l'étape de commande, expressément demandé cette exécution immédiate et reconnu qu'il perdait ainsi son droit de rétractation — ce qui explique que les crédits ne soient pas remboursables. Ces deux accords sont recueillis via deux cases à cocher distinctes, non cochées par défaut, avant tout paiement (voir les conditions générales de vente).

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Respecter la réglementation applicable : Code des postes et communications électroniques, RGPD, Directive ePrivacy, Code de la consommation.
• Disposer du consentement préalable des destinataires pour tout SMS à caractère commercial ou promotionnel (opt-in conformément à l'article L.34-5 du CPCE).
• Inclure une mention de désinscription dans tout SMS commercial (ex : « STOP au XXXXX »).
• Ne pas envoyer de SMS à caractère illicite, frauduleux, diffamatoire, menaçant, pornographique, incitant à la haine, ou contraire à l'ordre public.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers via le champ expéditeur (sender).
• Ne pas utiliser le Service pour du phishing, du spam, de l'arnaque aux faux SMS (smishing), ou toute activité frauduleuse.
• Conserver la preuve du consentement des destinataires et la présenter à l'Éditeur sur demande.

5. Horaires d'envoi

Conformément à la réglementation française :

• Les SMS à caractère commercial ou promotionnel ne doivent pas être envoyés entre 20h00 et 08h00 (heure locale du destinataire), ni les dimanches et jours fériés.
• Les SMS transactionnels (confirmation de commande, code de vérification, alerte de sécurité, notification de livraison) peuvent être envoyés à toute heure.
• L'Éditeur se réserve le droit de bloquer automatiquement les envois en masse détectés en dehors des plages autorisées.

6. Limitations techniques

• Débit maximal : 500 SMS par appel API, dans la limite du fair-use.
• L'Éditeur ne garantit pas un taux de délivrance de 100 %. Les taux dépendent des opérateurs destinataires et de la qualité des numéros fournis.
• Les SMS longs (> 160 caractères GSM-7 ou > 70 caractères Unicode) sont facturés comme plusieurs SMS (concaténation).
• Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance. L'Éditeur s'efforcera de prévenir les Clients en cas de maintenance planifiée.
• Aucun SLA (Service Level Agreement) n'est garanti dans le cadre des offres standard.

7. Données personnelles et confidentialité

L'Éditeur s'engage à la plus grande transparence concernant les données :

• Données collectées : adresse e-mail du Client, nom/raison sociale, numéros de téléphone des destinataires (transmis par le Client via l'API), contenu des messages, logs techniques (horodatage, adresses IP, statuts de délivrance).
• Finalité : ces données sont collectées et conservées exclusivement pour des raisons techniques nécessaires au fonctionnement du Service (routage des SMS, suivi de délivrance, facturation, prévention des abus).
• Pas de traitement commercial : l'Éditeur ne traite pas les données à des fins de profilage, de ciblage publicitaire, ou d'analyse marketing.
• Pas de revente : l'Éditeur ne revend, ne loue, ni ne transmet jamais les données personnelles des Clients ou de leurs destinataires à des tiers.
• Sous-traitants : les données transitent par les opérateurs télécom partenaires (OVH SAS) uniquement pour l'acheminement des SMS. Ces sous-traitants sont soumis à des obligations de confidentialité.
• Durée de conservation : les logs de messages sont conservés 12 mois maximum, puis purgés automatiquement. Les données de compte sont conservées tant que le compte est actif, puis supprimées dans un délai de 30 jours après clôture.
• Droits du Client : conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Contact : privacy@s33d.fr.
• Hébergement : les données sont hébergées en France, sur des serveurs administrés par l'Éditeur.

8. Responsabilité

• Le Client est seul responsable du contenu des messages envoyés et du respect de la réglementation applicable.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de délivrance lié à un numéro invalide, un opérateur tiers, ou un filtrage anti-spam.
• En cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Client sans préavis ni remboursement des crédits restants.
• La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des crédits SMS achetés par le Client.

9. Propriété intellectuelle

L'API, la documentation, le code source, les interfaces et les marques S33D sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client ne dispose d'aucun droit de reproduction ou de redistribution en dehors de l'utilisation conforme du Service.

10. Résiliation

• Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Les crédits non consommés ne sont pas remboursables.
• L'Éditeur peut résilier l'accès au Service en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'envois frauduleux, de spam, ou d'utilisation abusive.
• En cas de résiliation pour faute du Client, les crédits restants sont annulés sans compensation.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la plateforme. Le Client sera informé par e-mail en cas de modification substantielle. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service SMS :

• E-mail : support@s33d.fr
• Données personnelles : privacy@s33d.fr